Qu'est ce qu'une assistante maternelle ?

C'est une personne qui a reçu un agrément l'autorisant à accueillir des enfants à son domicile, moyennant une rémunération.

Quels sont les droits d'une assistante maternelle ?

Grâce à son agrément, une assistante maternelle peut :

• bénéficier des avantages sociaux des salariés : assurance maladie, assurance maternité, vieillesse, retraite complémentaire, chômage...
• jouir d'un régime fiscal particulier et avantageux,
• participer aux sessions de formation et d'information organisées par le Conseil général (services de la Protection Maternelle et Infantile).

Comment devenir assistante maternelle ?

L'agrément est obligatoire. Il autorise à accueillir 1, 2 ou 3 enfants :

• à titre non permanent : l'assistante maternelle est employée par les parents.
• à titre permanent, dans ce cas l'assistante maternelle est employée par une institution, le Conseil général le plus souvent.

Il faut savoir que l'accueil d'un enfant est un engagement de toute la famille et a des incidences sur la vie quotidienne.
Des journées de formation organisées par le Conseil général permettent d'aborder la réalité de ce type d'accueil.

Pour se faire agréer, il faut :

• retirer un formulaire auprès des services du Conseil général,
• participer à une réunion d'informations sur les conditions d'exercice : compétences requises, cadre professionnel...
• passer une visite médicale et contrôler les vaccinations obligatoires,
• recevoir à votre domicile une équipe de professionnels du service de la Protection Maternelle et Infantile qui s'assurera que les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement de l'enfant.

La décision quant à la demande d'agrément d'assistante maternelle est prise par le Président du Conseil général.

Les démarches pour embaucher une assistante maternelle

Vous pouvez obtenir la liste des assistantes maternelles agréées :

• au service « petite enfance » de votre mairie
• à la PMI de votre ville
• au Relais Assistante Maternelle ( RAM ) de votre ville

Comment déclarer l'emploi d'une assistante maternelle ?

• Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004 :
  Vous devez vous adressez à votre centre CAF et effectuer une demande de "complément de libre choix du mode de garde".
  A partir de cette demande, celle-ci transmettra les informations utiles au "Centre Pajemploi" (URSSAF) qui :
• procédera à votre immatriculation en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF,
• vous adressera un carnet constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification du salarié.

C'est par la déclaration d'emploi d'une assistante maternelle que vous devenez employeur.
Chaque fin de mois, vous établirez le bulletin de salaire de l'assistante maternelle. Puis, vous enverrez le volet déclaratif de ce salaire au "Centre Pajemploi" (URSSAF) qui déterminera, à partir de cette déclaration, le montant de l'allocation complémentaire qui doit vous être versé. Vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.

Vous pouvez également faire vos déclarations en ligne sur www.pajemploi.urssaf.fr

• Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004 :
  Vous devez déclarer votre assistante maternelle à l'Urssaf de votre département dans les 8 jours qui suivent la date de départ du contrat.
  Il vous suffit de préciser par lettre simple :
• vos noms, prénom et adresse
• ceux de votre assistante maternelle
• la date du début de l'emploi

L'Urssaf vous enverra alors un dossier comportant :

• une déclaration d'emploi d'une assistante maternelle (à retourner dans les 8 jours pour obtenir un numéro d'employeur)
• une demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle, à adresser à votre caisse d'Allocations Familiales ou de Mutualité Sociale Agricole.

Si votre ou vos enfants âgés de moins de 6 ans sont gardés par une assistante maternelle agréée, et si le salaire que vous lui versez est inférieur à 5 fois le SMIC horaire par jour et par enfant, vous pourrez bénéficier de l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama).

Comment choisir son assistante maternelle ?

Pas de placement en catastrophe !
Prenez le temps de faire connaissance avec la personne qui s'occupera de votre bébé. 2 ou 3 entretiens avant de signer le contrat sont nécessaires. Emmenez toujours votre enfant avec vous.

La première visite (de préférence le matin) est une prise de contact. Restez un petit moment pour apprécier l'ambiance, observer les autres enfants et la façon dont la nourrice s'occupe d'eux. Observez sa façon de regarder et de parler à votre bébé.

Si la nourrice ne vous le propose pas d'elle-même, demandez lui à voir la chambre où dormira votre bébé ( elle doit être calme ), ainsi que la ou les pièces à vivre.

Parlez avec elle de l'organisation des journées : repas, sorties, sieste, activités...

La deuxième visite portera sur les horaires, le salaire, les fournitures ( couches, linge, repas, matériel...), assurances, autorisations ( de sortie, de circuler en voiture...).

Tous ces points abordés feront l'objet d'un contrat écrit qui pourra être signé lors de la troisième visite.

Le contrat de travail

Il est obligatoire.
Les parents sont employeurs et l'assistante maternelle est salariée.

Certaines clauses sont indispensables :

• la présentation des deux parties
• les jours et les horaires de garde (la durée du travail est fixée à 45 heures par semaine)
• la rémunération (salaire de base, congés payés, indemnités d'absence, les jours fériés travaillés et les frais d'entretien)
• la répartition des congés des deux parties (les dates)
• le certificat d'assurance responsabilité civile professionnelle
• les autorisations (de sortie, de transporter l'enfant en voiture ou par un autre moyen de transport, d'intervention chirurgicale)
• le matériel fourni par l'assistante maternelle ou par les parents
• les personnes autorisées à récupérer l'enfant
• les modalités de résiliation (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Assedic).

Nous vous proposons un contrat-type (source : Conseil général de l'Ain) à télécharger et à imprimer en double exemplaire (un pour les parents et un pour l'assistante maternelle).

La mensualisation

La mensualisation des assistantes maternelles agréées est fixée par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, applicable depuis le 1er Janvier 2005.

Elle est obligatoire et permet aux parents de gérer au mieux leur budget tout en assurant à l'assistante maternelle une rémunération régulière.

Le tarif horaire pour les assistantes maternelles doit être compris entre :
2,25 x SMIC horaire/ 8 = 2,59€ brut soit 2,00€ net (minimum légal)
et
5 x SMIC horaire/ 8 = 5,76€ brut soit 4,46€ net, par enfant gardé afin que les parents puissent bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE.

Mais le salaire est laissé à l'appréciation des parties et il n'existe pas de montant horaire à ne pas dépasser.

Au 1er janvier 2012 :
Taux horaire du SMIC brut: 9,22€
Taux horaire du SMIC net: 7,13€

Coefficient pour passer du brut au net: 0,7739
Pour l'Alsace et la Moselle: 0.7555

ANNÉE COMPLÈTE
Il s'agit de verser une rémunération mensuelle fixe pendant 11mois + un 12è mois (le paiement des congés payés).

• Méthode de calcul :
  47 semaines de travail + 5 semaines de congés = 52 semaines Mensualisation = Tarif horaire x Nombre d'heures par semaine x 52 / 12

ANNÉE INCOMPLÈTE Accueil de l'enfant moins de 47 semaines

Il s'agit de verser une rémunération mensuelle fixe pendant 11mois + un 12è mois (le paiement des congés payés).

• Méthode de calcul :
  Il faut déterminer le nombre de semaines de présence de l'enfant chez l'assistante maternelle. Mensualisation = Tarif horaire x Nombre d'heures par semaine x Nombre de semaines par an / 12

Les congés payés ne sont pas compris.

Heures complémentaires et supplémentaires

Les heures complémentaires sont les heures en plus définies dans le contrat, tant qu'elles ne dépassent pas la 45ème heure d'accueil par semaine.
Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.

Les heures supplémentaires comptent à partir de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil.
Il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.

Les congés payés

Année de référence : 01/06 au 31/05.

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de cette période de référence, dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines).

La rémunération brute des congés est égale :

• soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...).
• soit au 1/10ème de la rémunération totale, y compris celle versée au titre des congés payés perçue par le salarié au cours de l'année de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), hors indemnités (entretien, nourriture...).

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

Les congés payés annuels doivent être pris.

ANNÉE COMPLÈTE
Les congés sont inclus dans le calcul de la mensualisation (12ème mois).
Le règlement s'effectue lors de le prise du congé principal de l'assistante maternelle, sous réserve des droits acquis.

ANNÉE INCOMPLÈTE
La rémunération des congés correspond à 10% des salaires brut mensuels, payable à compter du mois de juin de l'année suivante.

Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :

• soit en une seule fois au mois de juin ;
• soit lors de la prise principale des congés ;
• soit au fur et à mesure de la prise des congés ;
• soit par 12ème chaque mois.

ACCUEIL OCCASIONNEL
La rémunération des congés dus s'effectue selon la règle du 1/10ème versée à la fin de chaque accueil.

Les indemnités (entretien, nourriture...) ne sont pas versées pendant les congés.

Indemnités d'entretien et frais de repas

LES INDEMNITÉS D'ENTRETIEN :
Ce sont les investissements, jeux et matériels d'éveil, ainsi que l'entretien du matériel utilisé, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.

L'employeur et le salarié déterminent d'un commun accord le montant de l'indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'entretien de l'enfant supportés par le salarié.

L'indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d'accueil.

Le montant minimal des frais d'entretien est de 2,86€ pour une journée de 9 heures + 0,3177 cts par heure en plus et à 2€65 si la journée est inférieure à 9 heures.

LES FRAIS DE REPAS :
Si l'employeur fournit les repas, l'indemnité n'est pas due.
Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent d'accord sur la nature des repas. Dans ce cas l'indemnité est fixée en fonction des repas fournis.

A titre indicatif la répartition des ces frais se décompose généralement ainsi :
40% = entretien
45% = repas
15% = goûter

Rupture du contrat

Au cours de la période d'essai l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.
Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois.
Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois.

En cas de rupture durant la période d'essai, l'employeur doit délivrer :

• un bulletin de salaire
• un certificat de travail
• une lettre de rupture si celle-ci est de son fait
• une attestation Assedic

En cas de résiliation du contrat, les deux parties s'engagent à respecter un préavis de 15 jours minimum pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté et de 1 mois s'il a plus de 1 an d'ancienneté.

Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçu l' assistante maternelle si elle avait travaillé.

Si la rupture vient de l'employeur, celui-ci verse une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté. Cette indemnité sera égale 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.